Lutte contre la vie chère: Une bataille constante pour le Gouvernement.

On observe, depuis une dizaine d’années, un relèvement continu des prix des produits alimentaires au Gabon. C’est un fait dont les explications sont multiples. Mais puisque le débat se focalise essentiellement sur l’alimentation, l’on ne fait injure à personne en faisant remarquer que la majeure partie des produits alimentaires consommés dans notre pays est importée.

D’après des informations officielles, plus de 200 milliards de FCFA sont dépensés chaque année pour l’importation des produits alimentaires. Or, les prix fournisseurs de ces produits ont connu une importante flambée au niveau international du fait de la hausse des matières premières agricoles, des changements climatiques et de la forte demande en produits alimentaires des économies émergentes comme la Chine.

Il est évident que, dans ces conditions, cette situation se répercute au niveau local au point de s’imposer à tous les acteurs du circuit de distribution que sont les importateurs, les grossistes et les détaillants.

A cette explication, l’on ajoute la faible production locale de produits et denrées alimentaires, production dont l’acheminement vers les centres de consommation enregistre des surcoûts du fait de l’état défectueux de certaines routes, de l’inorganisation des circuits de distribution.

Selon le Directeur Général de la Concurrence et de la Consommation, une autre réalité est facteur de renchérissement des produits alimentaires rendus au consommateur final dans notre pays. Il y a d’abord la structure du marché qui est soit monopolistique, soit oligopolistique.

Ce qui se traduit par la psychologie spéculative de beaucoup d’opérateurs économiques qui prélèvent des marges exorbitantes. Certains allant jusqu’à l’utilisation d’instruments de mesure non réglementaires, notamment au niveau de la vente au détail vers lequel se concentre une grande partie de la population.

Ensuite, les prix des produits alimentaires sont élevés du fait de l’existence d’une multitude de prélèvements de structures publiques ou parapubliques, et des coûts discriminatoires de passage portuaire incluant notamment les frais de transit et d’acconage.

Il est clair que si un opérateur économique fait rentrer sa marchandise par Eboro, verse de l’argent par exemple aux agents des forces de l’ordre qui le contrôlent entre Bitam et Libreville, la seule possibilité pour lui de rentabiliser ou d’équilibrer ses comptes sera d’augmenter les prix des produits qu’il propose à la consommation. Et ce à quoi l’on assiste depuis une décennie.

Sinon plus, d’autant que la hausse des prix des denrées alimentaires est un phénomène qui s’observe bien avant. Mais le Gouvernement, toujours engagé dans la recherche des solutions au bénéfice des populations, n’est pas resté insensible face à cette situation qui accable les ménages gabonais. Ainsi a-t-il pris deux mesures:

Primo, il a plafonné, en août 2012, les prix d’une liste de produits identifiés comme étant de consommation courante. Cela s’est traduit par la prise de deux arrêtés ministériels instituant un régime de liberté contrôlée des prix pour les produits importés et les produits locaux, conformément à la législation.

En effet, dans le cadre de l’économie libérale qui caractérise le Gabon, la loi n°14/98 du 23 Juillet 1998 fixant le régime de la Concurrence en République gabonaise consacre, en son article 4, le principe de la liberté des prix et des échanges. Cet article prévoit aussi des exceptions à ce principe de la liberté des prix en indiquant que: « Sous réserve de la réglementation en vigueur, sont libres par le jeu de la concurrence les prix des biens et services, les importations et les exportations. Toutefois, le Gouvernement peut, en tant que de besoin (…) réglementer les prix des biens et services, notamment lorsque la concurrence par les prix est faussée dans les secteurs où se sont constitués des monopoles ou qui sont soumis à une réglementation particulière des prix ».

Conscient que l’évolution des prix des produits alimentaires était dangereusement erratique et dans sa mission de protection des intérêts des consommateurs, le Gouvernement s’est appuyé sur cette disposition pour instaurer un régime de liberté contrôlée des prix. Ce régime d’exception n’a pas de limitation de durée dans la loi susmentionnée, car la limitation à six mois renouvelable une fois relève de la pratique internationale relative aux principes généraux du droit de la concurrence.

Ensuite, lors du Conseil des ministres du 6 septembre 2012, il a opté pour la suspension, pour une période limitée, les droits de douane et la TVA sur neuf familles de produits (viandes, volailles, poissons, conserves de poisson, produits laitiers, fruits et légumes, légumes en boîte, pâtes alimentaires et riz). Ce dispositif a été complété par la signature d’un protocole d’accord entre le Gouvernement représenté par le Ministère de l’Economie, les opérateurs économiques et les associations de consommateurs, afin de permettre, dans un cadre de coopération, une meilleure opérationnalité des mesures gouvernementales.

D’après les explications de Monsieur Modeste MFA OBIANG, ce protocole d’accord comportait une disposition importante pour peser sur la structure des prix. Il s’agit du plafonnement des marges du secteur alimentaire à 24,5% réparties par segment du circuit de distribution: 7% pour les grossistes, 5,5% pour les semi-grossistes et 12% pour les détaillants. Ce protocole comprenait également des dispositions contraignantes pour les opérateurs, à savoir la transparence des transactions commerciales et la nécessité de déclarer les stocks sur une fréquence mensuelle.

La question est maintenant de savoir quel a été l’impact de ces mesures sur le panier de la ménagère. « Nous pouvons à un bilan mitigé, même si l’objectif global d’infléchir la tendance haussière des prix a été atteint », indique le Directeur général. En effet, il a été constaté une baisse régulière et sensible des prix des produits ciblés à partir de fin octobre 2012, ce qui a permis de maîtriser l’inflation dont le taux annuel a été contenu à 2,6%, taux inférieur à la norme communautaire fixée à 3% au plus.

D’ailleurs, c’est au regard de ces résultats encourageants enregistrés à fin décembre 2012 que le Gouvernement, sur instruction du Chef de l’Etat, Ali BONGO ONDIMBA, a reconduit la mesure de défiscalisation.

Dans la deuxième phase de la lutte contre la vie chère qui a suivi cette haute instruction, le Gouvernement a publié une nouvelle grille des prix sous la forme d’un arrêté pris le 23 avril 2013. Cette liste des prix, obtenue dans la concertation avec les opérateurs économiques, a été élargie à 166 produits contre 63 produits dans la phase précédente. Là aussi, l’exercice de la surveillance du marché a abouti à une baisse des prix des produits alimentaires de l’ordre de 3,5% entre 2012 et 2013.

Toutefois, l’on devrait reconnaître que la baisse des prix des produits alimentaires n’a pas été suffisamment perceptible sur certaines catégories des ménages situées, notamment, dans des zones difficiles d’accès aux contrôleurs à Libreville, Owendo et à l’intérieur du pays.

En suspendant les droits de douane sur neuf familles de produits alimentaires, le Gouvernement a accompagné cette décision d’une liste de produits cibles de grande consommation destinés surtout aux ménages gabonais à revenus moyens et modestes.

Le dispositif de lutte contre la vie chère met donc un accent particulier sur cette liste restrictive, en même temps qu’il permet aux opérateurs économiques de pratiquer librement les prix sur d’autres catégories de produits alimentaires qui seraient par exemple destinés aux ménages aisés.

L’autre préoccupation fondamentale est de savoir si la défiscalisation est l’unique solution contre le coût élevé de la vie au Gabon. Pour Modeste MFA OBIANG, la défiscalisation ne doit pas être considérée comme la panacée pour lutter définitivement et efficacement contre la vie chère. Elle doit être plutôt perçue comme une mesure de court terme. Car, le droit de douane étant défini internationalement et communautairement, la défiscalisation ne pourrait durer indéfiniment. Tout comme il faut tenir compte de son coût budgétaire important.

Enfin, il est utile de réaliser que la défiscalisation est, à terme, une dés-incitation à la production agricole locale dans la mesure où elle établit une préférence pour les importations. C’est du reste pour toutes ces raisons qu’il apparaît urgent d’envisager des mesures pérennes afin d’agir durablement sur la structure des prix des biens et services vendus dans notre pays.

En fait, aujourd’hui, la problématique essentielle de la politique de lutte contre la vie chère est de pérenniser les mesures au moment où celle relative à la défiscalisation ne pourra aller au-delà de septembre 2014. C’est probablement l’occasion de saluer la décision du Ministre de l’Economie et de la Prospective, Christophe AKAGHA-MBA, qui, tenant compte de cette urgence et de l’impérieuse nécessité de mettre en œuvre le Pacte social proposé par le président de la République, a donné un délai d’un mois à la Commission tripartite, à partir de la deuxième quinzaine du mois de juillet 2014, pour soumettre à son examen le mémorandum de nouvelles mesures de lutte contre la vie chère.

Interview du directeur général de la concurrence et de la consommation Modeste MFA OBIANG :

«Aujourd’hui, la problématique de la politique de lutte contre la cherté de la vie est la pérennisation des mesures». Le Gabon est confronté depuis une décennie à une hausse continue des prix des produits alimentaires. Qu’est-ce qui explique cette situation ?

MMO: « Au-delà de l’approche qui consisterait à distinguer les causes exogènes des causes endogènes, quelques observations s’imposent. La première est que la majeure partie des produits alimentaires consommés au Gabon est importée. Or, les prix fournisseurs de ces produits ont connu une importante flambée au niveau international du fait du renchérissement des matières premières agricoles, des dérèglements climatiques et de la forte demande en produits alimentaires des économies émergentes, notamment la Chine. Dans ces conditions, cette situation se répercute au niveau local et s’impose à tous les acteurs du circuit de distribution que sont les importateurs, les grossistes et les détaillants.

La seconde observation est relative à la faiblesse de la production locale de produits et denrées alimentaires, production dont l’acheminement vers les centres de consommation enregistre des surcouts du fait de l’état défectueux de certaines routes et de l’inorganisation des circuits de distribution. Une autre réalité est facteur de renchérissement des produits alimentaires rendus au consommateur final dans notre pays. Il s’agit de la structure du marché qui est soit monopolistique, soit oligopolistique. En clair, cela se traduit par la psychologie spéculative de beaucoup d’opérateurs économiques qui prélèvent des marges exorbitantes. Certains allant jusqu’à l’utilisation d’instruments de mesure non réglementaires au niveau de la vente au détail, notamment. En deuxième lieu, les prix des produits alimentaires sont élevés du fait de l’existence d’une multitude de prélèvements de structures publiques ou parapubliques, et des coûts discriminatoires de passage portuaire incluant notamment les frais de transit et d’acconage ».

Quelles sont les dispositions qui ont été prises jusque-là pour contenir cette flambée des prix ?

MMO: « Pour maîtriser le phénomène de la forte poussée des prix des produits alimentaires, le Gouvernement a pris deux séries de mesures. Dans un premier temps, il a plafonné au mois d’août 2012 les prix d’une liste de produits identifiés comme étant de grande consommation. Cela s’est traduit par la prise de deux arrêtés ministériels instituant un régime de liberté contrôlée des prix pour les produits importés et les produits locaux.

Ensuite, lors du Conseil des ministres en sa séance du 6 septembre 2012, le Gouvernement a décidé de suspendre, pour une période limitée, les droits de douane et la TVA sur neuf familles de produits (viandes, volailles, poissons, conserves de poisson, produits laitiers, fruits et légumes, légumes en boîte, pâtes alimentaires et riz). Il convient d’indiquer que ce dispositif réglementaire a été complété par la signature d’un protocole d’accord entre le ministère de l’Economie, les opérateurs économiques et les associations de consommateurs pour permettre une meilleure opérationnalité des mesures gouvernementales dans un cadre de concertation.

Ce protocole d’accord comportait une disposition importante pour peser sur la structure des prix. Il s’agit du plafonnement des marges du secteur alimentaire à 24,5% réparties par segment du circuit de distribution: 7% pour les grossistes, 5,5% pour les semi-grossistes et 12% pour les détaillants. Ce protocole comprenait également des dispositions contraignantes pour les opérateurs, à savoir la transparence des transactions commerciales et la nécessité de déclarer les stocks sur une fréquence mensuelle. Aujourd’hui, la mesure de défiscalisation des neuf familles de produits alimentaires a été maintenue pour une durée supplémentaire de trois mois après deux prorogations de six et trois mois successivement. Il en est de même de la disposition relative au plafonnement des marges qui, du reste, n’a pas été dénoncée par les parties signataires du protocole d’accord d’octobre 2012 ».

Quel a été l’impact de ces mesures sur le panier de la ménagère ?

MMO: « Sur cet aspect, je voudrais préciser qu’une fois les mesures de lutte contre la vie chère prises par le Gouvernement, il revenait à la Direction générale de la concurrence et de la consommation de faire appliquer la nouvelle réglementation des prix en vigueur. A cet effet, cette administration a commencé par la vulgarisation desdites mesures auprès des opérateurs économiques concernés et des consommateurs avant d’exercer la surveillance du marché par des contrôles réguliers et bien ciblés au travers des brigades d’alerte. Les interventions ciblées ont été rendues possibles grâce à la mise à disposition au grand public d’un numéro vert gratuit (8085).

Maintenant, sur l’impact des mesures sur le panier de la ménagère, nous pouvons conclure à un bilan mitigé, même si l’objectif global d’infléchir la tendance à la hausse des prix a été atteint. En effet, il a été constaté une baisse régulière et sensible des prix des produits ciblés à partir de fin octobre 2012, ce qui a permis de maitriser l’inflation dont le taux annuel a été contenu à 2,6%, taux inférieur à la norme communautaire fixée à 3% au plus. D’ailleurs, c’est au regard de ces résultats encourageants enregistrés à fin décembre 2012 que le Gouvernement, sur instruction du Président de la République, Chef de l’Etat, Ali BONGO ONDIMBA, a reconduit la mesure de défiscalisation.

Dans la deuxième phase de la lutte contre la vie chère qui a suivi cette haute instruction, le Gouvernement a publié une nouvelle grille des prix sous la forme d’un arrêté pris le 23 avril 2013. Cette liste des prix, obtenue dans la concertation avec les opérateurs économiques, a été élargie à 166 produits contre 63 produits dans la phase précédente. Là aussi, l’exercice de la surveillance du marché a abouti à une baisse des prix des produits alimentaires de l’ordre de 3,5% entre 2012 et 2013. A la sincérité, on se doit de reconnaitre que la baisse des prix des produits alimentaires n’a pas été suffisamment perceptible sur certaines catégories des ménages situées, notamment, dans des zones difficiles d’accès aux contrôleurs à Libreville, Owendo et à l’intérieur du pays. On se doit, à la vérité, de dire également que le niveau élevé des prix dans notre pays aujourd’hui est tel qu’une baisse de 5% voire 10% de ces prix ne serait pas perceptible en raison de l’effet psychologique ».

L’économie gabonaise est de type libéral. Le régime contrôlé des prix n’est-il pas en déphasage avec les règles qui régissent ce modèle ?

MMO: « Le fait est qu’il n’y a pas de contradiction à être une économie libérale et d’instaurer un régime de liberté contrôlée des prix, dès lors que cette entorse au principe de base est prévue par la législation. En effet, dans le cadre de l’économie libérale qui caractérise le Gabon, la loi n°14/98 du 23 Juillet 1998 fixant le régime de la Concurrence en République gabonaise consacre, en son article 4, le principe de la liberté des prix et des échanges.

Cet article prévoit également des exceptions à ce principe de la liberté des prix en postulant que: ‘‘Sous réserve de la réglementation en vigueur, sont libres par le jeu de la concurrence les prix des biens et services, les importations et les exportations. Toutefois, le Gouvernement peut, en tant que de besoin (…) réglementer les prix des biens et services, notamment lorsque la concurrence par les prix est faussée dans les secteurs où se sont constitués des monopoles ou qui sont soumis à une réglementation particulière des prix’’.

Considérant que l’évolution des prix des produits alimentaires était dangereusement erratique et dans sa mission de protection des intérêts des consommateurs, le Gouvernement s’est appuyé sur cette disposition pour instaurer un régime de liberté contrôlée des prix. Il convient cependant de souligner que ce «régime d’exception» n’a pas de limitation de durée dans la loi susmentionnée. La limitation à six mois renouvelable une fois relève de la pratique internationale relative aux principes généraux du droit de la concurrence».

Pour contourner la mesure de défiscalisation jugée abusive dans le secteur de l’alimentation, les opérateurs économiques répercutent le manque à gagner des prix des produits bloqués sur d’autres produits de consommation. Finalement, est-ce que cette mesure n’est pas inefficace ?

MMO: « Ce n’est pas de cette façon qu’il faut voir les choses. Le Gouvernement, en suspendant les droits de douane sur neuf familles de produits alimentaires, a accompagné cette décision d’une liste de produits cibles de grande consommation destinés surtout aux ménages gabonais à revenus moyens et modestes. Le dispositif de lutte contre la vie chère met donc un accent particulier sur cette liste restrictive et permet aux opérateurs de pratiquer librement les prix sur d’autres catégories de produits alimentaires qui seraient par exemple destinés aux ménages aisés.

En revanche, il ne faut pas considérer la défiscalisation comme la panacée pour lutter définitivement et efficacement contre la vie chère. Elle doit être perçue comme une mesure de court terme. Le droit de douane étant défini internationalement et communautairement, la défiscalisation ne pourrait durer ad vitam aeternam. Il y a également qu’il faut tenir compte de son coût budgétaire important.

Enfin, il est important de savoir que la défiscalisation est, à terme, une dés-incitation à la production agricole locale dans la mesure où elle établit une préférence pour les importations. Pour toutes ces raisons, il devient plus qu’urgent d’envisager des mesures pérennes afin d’agir durablement sur la structure des prix des biens et services vendus dans notre pays ».

Le Gouvernement a reconduit la mesure de défiscalisation pour une période de trois mois, alors qu’elle avait expiré en juin dernier. Qu’est ce qui peut être envisagé en termes de mesures pérennes qui arrangent à la fois le consommateur et l’opérateur économique ?

MMO: « Comme je l’ai indiqué tantôt, la problématique majeure aujourd’hui de la politique de lutte contre la cherté de la vie est celle de la pérennisation des mesures au moment où celle relative à la défiscalisation ne pourra aller au-delà de septembre 2014. C’est compte tenu de cette urgence et de l’impérieuse nécessité de mettre en œuvre le Pacte social que le Ministre de l’Economie et de la Prospective a donné un délai de trente jours francs, pour compter de la deuxième quinzaine du mois de juillet, à la Commission tripartite pour soumettre à son examen le mémorandum de nouvelles mesures de lutte contre la vie chère.

Nous sommes actuellement dans cette période d’échanges entre les administrations, les opérateurs économiques et les associations des consommateurs. Sans anticiper, on peut penser que les nouvelles mesures devraient viser certains aspects de la structuration des prix (droits de passage portuaire et prélèvements administratifs). Elles devraient également concerner le renforcement du dispositif institutionnel de régulation de la concurrence et de protection des intérêts des consommateurs. Elles devraient, enfin, porter sur les voies et moyens pour accroitre l’offre agricole».